CGV

En visitant www.secuformation.fr, vous consentez à nos conditions de service

1. Présentation

Secuformation est une société de service. Secuformation développe et propose des services pour les organisme de formations et les professionnels de la formation.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à toutes les Offres de services Secuformation relatives à des commandes passées auprès de Secuformation par tout client professionnel et particulier (ci-après “le Client”). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Secuformauin, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Secuformation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Secuformation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. SERVICES ET DISPOSITIONS COMMUNES

 

3.1  Services interentreprises ou en intra entreprise

Les dispositions du présent article concernent les services disponibles au catalogue ou sur mesure réalisées par Secuformation dans les locaux Secuformation ou des locaux mis à disposition par Secuformation ou en distanciels

3.2  Documents contractuels

Pour chaque service un devis est établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise ou d’une signature pour les particuliers. 

Tout service fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Secuformation.

3.3  Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par Secuformation sont valables un an jusqu’au 31 décembre de l’année en court, à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Secuformation d’un bon de commande signé par  tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Secuformation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client

4. ANNULATION

En cas de contrat souscrit hors établissement ou à distance, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur ou assimilé dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Secuformation, sans avoir à motiver sa décision en envoyant par mail une demande sur contact@secuformation.fr 

Toutefois, le client est informé de ce qu’aucun droit de rétractation n’est applicable dès lors que les services ont commencés à être exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ou assimilé et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le remboursement des sommes qui auraient été versées préalablement à Secuformation s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Secuformation est informée de la décision du client de se rétracter.

5. DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1 Le règlement du prix de la formation

Est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Secuformation (BIDJERFORMATION LLC). Tous les prix sont indiqués TTC, une prise en charge vaut paiement.

6. RESPONSABILITÉ – INDÉMNITÉS

6.1 Limitations de responsabilité de Secuformation

La responsabilité de Secuformation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou mauvais usage du matériel de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Secuformation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Secuformation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de Secuformation est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de Secuformation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.2 Force majeure

Secuformation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Secuformation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Secuformation.

7. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Secuformation au Client. Secuformation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs. les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Secuformation (BIDJERFORMATION LLC) est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Secuformation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Secuformation. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Secuformation.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations de Secuformation, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, En tout état de cause, Secuformation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

8. COMMUNICATION ET PUBLICITE

Le Client accepte d’être cité par Secuformation comme client de ses offres de services, aux frais de Secuformation. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 9, Secuformation peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

8.1 Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Secuformation aux fins de réalisation et de suivi de la prestation ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Secuformation. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. Secuformation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la prestation.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de Secuformation. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la société, via une demande en ligne (contact@secuformation.fr) 

10. DROIT APPLICABLE : CONTESTATION ET LITIGES

10.1 Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

10.2 Contestation et litiges

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Angers.